1. Application et opposabilité.
Les présentes conditions générales de vente régissent tous les contrats de vente conclus entre Elite Médicale et ses clients. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Le fait qu' Elite Médicale ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
2. Prise de commande.
Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées par téléphone, télétransmission, internet ou par courrier.
3. Prix.
Tous les prix indiqués sur la facture s’entendent TTC, en Euros pour une livraison en France Métropolitaine et un paiement comptant sans escompte.
4. Paiement – Modalités.
Toute somme non payée dans le délai maximum de 30 jours fin de mois donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article 1153 du code civil, à l’octroi de pénalités de retard sous forme d’intérêts de retard calculés à un taux légal à 1,7 fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation de ces intérêts de retard. Ces pénalités courront jusqu’au complet paiement.
5. Frais de Port et de Préparation :
Pour toute commande inférieure à 180€ttc, il est compté un forfait de 13€ttc, couvrant une partie des frais fixes liés à la préparation et la livraison de la commande.
6. Délai de livraison.
Les délais de livraison indiqués dans notre catalogue, devis, facture proforma, bien que déterminés le plus exactement possible ne constituent pas un engagement de notre part. Toute pénalité pour retard est exclue.
7. Livraisons Partielles.
Sauf mention particulière portée sur le bon de commande nous procéderons à l’expédition immédiate des articles constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles dans nos magasins, les soldes de commande feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures.
8. Réclamations.
Toute réclamation concernant tant les quantités, les formes commandées que l’état des marchandises doit, pour être recevable, être adressée dans un délai de 15 jours suivant la réception des marchandises, auprès d' Elite Médicale. Toute réclamation jugée fondée donnera lieu à un avoir net de taxes.
9. Clause de réserve de propriété.
Elite Médicale conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.
10. Compétence – contestations.
À moins qu' Elite Médicale ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, tout litige relatif aux ventes (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le paiement, etc.) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d' Amiens. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.
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